perte d'ensoleillement du voisin à cause d'un arbre

perte d'ensoleillement du voisin à cause d'un arbre

De nombreux litiges relatifs aux plantations opposent régulièrement des voisins. Il faut souvent saisir le tribunal du litige, les voisins ne parvenant pas à trouver de solutions négociées.

Les tribunaux retiennent que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Lorsqu'un arbre, planté à distances règlementaires, développe un feuillage épais qui cache le soleil et prive d'ensoleillement la propriété voisine, le tribunal peut retenir qu'il existe un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et faire droit à une demande de suppression de l'arbre litigieux.

Pour ce faire, le tribunal peut assortir sa décision de suppression d'une astreinte par jour jusqu'à ce qu'il soit effectivement supprimé.

Il peut également condamner le propriétaire de l'arbre à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de jouissance causé par la perte d'ensoleillement.

 

 

Publié le 23/04/2017

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