distance de plantations des arbres

distance de plantations des arbres

D'après l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de 2 mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépassent 2 mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations.

L'article 672 du code civil précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux ou arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article 671, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Ainsi, il ne peut y avoir aucune plantation dans la bande comprise entre la limite séparative de propriété et 50 cm. Entre 50 cm et 2 mètres de la limite séparative, les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur. Après 2 mètres de la limite séparative, il n'existe pas de restrictions particulières, sauf à ne pas créer un trouble anormal du voisinage (voir notre précédent article sur la perte d'ensoleillement créée par l'arbre du voisin).

N'hésitez pas à me consulter en cas de difficultés.

Publié le 23/04/2017

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